Depuis quelques année, l’Etat encourage vivement les investissements des particuliers au capital des PME et ce par diverses incitations fiscales. Elles sont actuellement trois à être en vigueur, deux concernant l’impôt sur le revenu et une l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Introduit par la Loi TEPA de 2007, l’article 885-0 V bis du CGI prévoit une réduction d’ISF pour la souscription au capital de PME lors de leur création ou d’une augmentation de capital.
- Conditions tenant à la société bénéficiaire
Les sociétés concernées par la souscription doivent remplir les conditions suivantes :
- Ne pas être cotées,
- Répondre à la définition communautaire des PME
- Relever de l’impôt sur les sociétés
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale,
Il est important de noter que l’investissement peut être réalisé directement dans la société ou par le biais d’une société holding dont l’objet exclusif est de prendre des participations dans des sociétés opérationnelles remplissant toutes les conditions prévues pour les souscriptions directes. Dans le cas contraire, seules les souscriptions investies par le holding en respectant ces critères ouvrent droit à réduction d’ISF.
Par le biais d’un holding, ce dernier devra, en l’état actuel des textes et à compter du 16 juin 2009, respecter en plus les conditions suivantes :
- Compter au maximum 50 associés
- Avoir pour mandataires sociaux exclusivement des personnes physiques
- Ne pas proposer aux associés de garantie en capital ni aucun mécanisme automatique de sorti
- Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 75% du montant du versement, limitée à 50 000 € d’impôt effacé. (soit un versement de 66 667 €).
L’avantage fiscal est subordonné à la détention des parts de la société bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Lorsque la souscription est réalisée au travers d’une société holding, cette règle s’applique également à la détention des parts du holding.
Les deux mécanismes (IR et ISF) ne sont pas cumulables pour une même fraction de souscription mais peuvent être combinés.
Exemple : un contribuable marié qui réalise un investissement de 100 000 € dans une PME peut faire une réduction de 50 000 € au titre de l’ISF correspondant à 75 % de 66 667 € de versements ET une réduction de 8 333 € au titre de l’IR correspondant à 25% du solde du versement, soit 33 333 €. |
ISF 
