Dans une décision du 6 août 2010, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SEL, le Conseil constitutionnel a validé l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales.

La création du régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), destiné à l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), permet d’assurer la protection de son patrimoine personnel en cas de difficultés liées à son activité professionnelle. L’exercice sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève en principe de l’IR, avec la possibilité d’opter pour l’IS sans la création d’une personne morale.