Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux associés de SEL le 14-09-10
Dans une décision du 6 août 2010, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes de SEL, le Conseil constitutionnel a validé l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales.
EIRL - Le nouveau statut des entrepreneurs le 08-09-10
La création du régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), destiné à l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), permet d’assurer la protection de son patrimoine personnel en cas de difficultés liées à son activité professionnelle. L’exercice sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève en principe de l’IR, avec la possibilité d’opter pour l’IS sans la création d’une personne morale.
La réforme des retraites 2010 le 08-09-10
Le projet de loi relatif à la réforme des retraites 2010 a pour ambition de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018. Pour y parvenir, le projet prévoit pour l’essentiel de relever l’âge légal de départ à la retraite, d’allonger la durée d’assurance tout en prenant en compte la pénibilité au travail et les carrières longues ainsi que de créer de nouvelles recettes au moyen d’une augmentation de certains prélèvements sociaux et fiscaux.
Nouvelle taxation de l’assurance vie le 18-12-09
A compter du 1er janvier 2010, les intérêts et les produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré, seront désormais soumis aux prélèvements sociaux lorsqu’ils n’ont pas été taxés du vivant de l’assuré.
Verdissement de la loi Scellier le 23-11-09
Afin de contribuer à la réduction de la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment et de l’habitat, le projet de loi de Finance 2010 prévoit une baisse du taux de la réduction d’impôt Scellier pour les logements ne répondant pas à la norme BBC.
Quelle stratégie adopter face au plafonnement global des niches fiscales ? le 27-01-09
La Loi de finance pour 2009 a créé un nouvel article du CGI, l’article 200-0 A, plafonnant le bénéfice fiscal de certains dispositifs à 25 000 € plus 10% du revenu net imposable
Exonération des plus-values pour départ à la retraite le 23-01-09
La Loi de Finance rectificative pour 2008 porte à 2 ans (au lieu d’1 an) le délai dont dispose le cédant pour faire valoir ses droits à la retraite
Les dividendes de SEL soumis aux cotisations sociales le 23-01-09
Suite aux décisions contradictoires prises par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation sur le sort social des dividendes perçus par les associés exerçant de société d’exercice libéral (SEL),
Une exonération permanente de taxe professionnelle le 23-01-09
Tous les professionnels libéraux qui exercent en société soumise à l’impôt sur les sociétés (SEL ou autre sociétés sur option) ainsi que ceux qui exercent en libéral et qui emploient plus de 5 salariés
Bouclier fiscal : possibilité d’auto-liquidation le 23-01-09
Afin de ne plus imposer aux bénéficiaires du bouclier fiscal d'introduire une demande de remboursement auprès de l'administration fiscale, la loi permet aux intéressés de procéder eux-mêmes à l'imputation sur le paiement d'impositions à venir
Les anciens plafonds de déduction Madelin prorogés de 2 ans le 23-01-09
La Loi de Finances pour 2009 proroge de 2 ans la période transitoire durant laquelle les travailleurs non salariés qui ont adhéré à un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 peuvent se placer sous le régime de déduction des cotisations sociales en vigueur en 2003
Les titulaires de BNC peuvent enfin s’affranchir des SCI le 23-01-09
Dans un bulletin officiel des impôts en date du 24 décembre (5 G-4-08), l’administration fiscale vient de préciser définitivement la possibilité pour un titulaire de BNC de conserver un bien immobilier dans son patrimoine privé